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La médiation familiale expliquée en Vidéo

CERAF Solidarités

Domicile éloignés des parents : Qu’en est-il des frais de transport des enfants?

Les frais de transport liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement se posent lorsque les domiciles des parents sont éloignés.

L’article 373-2 cc prévoit l’obligation d’information préalable pour chaque parent (à l’autre parent) de tout changement de résidence qui modifie l’exercice de l’autorité parentale.

Cependant, le déménagement n’est pas subordonné à l’accord de l’autre parent.

La Cour d’Appel de Paris considère que les principes de coparentalité ne peuvent pas aller jusqu’à imposer à l’un des époux de restreindre sa liberté de choisir  son domicile. En cas de désaccord le JAF statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Le Juge répartit les frais de déplacement selon la situation matérielle des père et mère. Il ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Quelles obligations pour les parents séparés qui déménagent ?

En cas d’éloignement de l’un d’eux, la loi impose aux parents de s’entendre et de prendre des dispositions propres à assurer la continuité des liens de l’enfant avec chacun d’eux. 

Les juges sanctionnent le non-respect des droits de l’autre parent : le parent qui s’éloigne sans essayer de faciliter les relations entre l’autre parent et les enfants.

Trois possibilités s’offrent aux juges :

  1. Mettre les frais de transport à la charge du parent qui a déménagé :
    Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, lorsque l’éloignement de domicile est de son fait et lorsqu’il rend onéreux l’exercice du droit de visite de l’autre parent.
  2. Mettre les frais de transport à la charge du parent qui n’a pas déménagé :
    Si le parent qui n’a pas déménagé a un revenu nettement supérieur au parent qui a déménagé.
  3. Mettre les frais de transport à la charge des deux parents :
    Les frais de transport peuvent être partagés entre les deux parents lorsque le parent ayant le plus faible revenu a pris la décision unilatérale de s’éloigner du domicile conjugal.
    Les frais sont également partagés par moitié entre les parents lorsque les enfants sont en résidence alternée.

Conclusion :

En cas de litige le coût des frais de transport reste une question de fait appréciée par  les juges au cas par cas.