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La médiation familiale expliquée en Vidéo

CERAF Solidarités

L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

La préoccupation commune des parents et des personnels de l’éducation nationale est dans l’intérêt de l’enfant. Cela nécessite une collaboration étroite et une responsabilité  partagée entre l’Ecole et la famille.

Le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est indispensable pour contribuer à sa réussite scolaire et à son épanouissement.

En effet, de bonnes relations entre l’École et les parents constituent un enjeu important pour l’éducation nationale, que l’exercice parental soit exercé conjointement ou par un seul parent, l’autre parent usant, dans cette hypothèse, d’un droit de surveillance.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La notion d’autorité parentale est définie dans l’article 371-1du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Ces droits et devoirs conférés aux parents revêtent des aspects juridiques (ex. fonction d’éducation, de direction et de surveillance à l’égard de l’enfant) et matériels (ex. : résidence de l’enfant).

➜Lorsque les parents exerçant l’autorité parentale en commun vivent ensemble,  un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.

➜En revanche, s’ils ne vivent pas ensemble et si le chef d’établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.

➜L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la

même qualité pour être représentants des parents d’élèves.

Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents:

Si les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents, l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.

Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents.

La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement.

Le dialogue entre les parents est une nécessité.

Différentes possibilités sont offertes. En cas de difficulté dans le maintien d’un dialogue ou de rupture de ce dialogue,il peut être très utile de faire appel à un médiateur qui va tenter de créer les conditions d’une nouvelle relation.

La médiation familiale

La médiation familiale a pour objectif, avec l’aide d’un tiers indépendant, d’aider les parents à l’exercice consensuel de l’autorité parentale en prévenant

les conflits (médiation extrajudiciaire) ou en atténuant leurs effets dans l’intérêt des enfants (médiation judiciaire).

Ainsi, l’article 373-2-10 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés, dispose qu’ « en cas de désaccord, le juge s’efforce de

concilier les parties. À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure

de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial

qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

L’autorité parentale en fonction de la situation familiale

Les parents mariés

Dans l’hypothèse d’une famille dont les parents sont mariés et vivent ensemble,  l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents : c’est le principe de la coparentalité, chaque époux ayant les mêmes droits.

Les parents non mariés

Le compagnon ou la compagne peut faire une demande de délégation d’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales.

Les familles recomposées

Une famille recomposée est composée d’un couple d’adultes, mariés ou non, et au moins d’un enfant né d’une union précédente de l’un des conjoints partageant

la même résidence principale.

La recomposition est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale exercée sur la personne de l’enfant.

Les parents divorcés

S’agissant du divorce, ce dernier ne remet aucunement en cause l’exercice de l’autorité parentale qui reste commun aux deux parents. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a posé comme principe que « père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 alinéa 1 du code civil).

Les parents séparés

L’article 373-2 du code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l ’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

À l’instar des divorces, les juges aux affaires familiales peuvent être amenés à statuer sur toutes les questions liées aux enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants décisions qui peuvent être prises par les parents, eux-mêmes,  lors d’une médiation familiale.