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La médiation familiale expliquée en Vidéo

CERAF Solidarités

Le CERAF étend son savoir-faire avec la médiation à distance

Le problème que les tribunaux sont amenés à connaitre de plus en plus est celui du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre ce qui est source de grands conflits.

Le déménagement d'un parent pose souvent des questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre (en dehors de raisons professionnelles avérées (ex mutation, embauche…) et autour de l’intérêt de l’enfant.

Il touche à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu, de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.

Il porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe (article 371-1cc et article 372cc).

I-Les parents séparés doivent s'informer mutuellement en cas de déménagement.

  • INFORMATION MUTUELLE :

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), dès lors que ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

  • SAISINE DU JUGE :

En cas de désaccord, l’un des parents ou les deux peuvent saisir le juge aux affaires familiales :

  • qui apprécie les circonstances du déménagement,
  • qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui ne déménage pas).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

  • répartir les frais de déplacement,
  • ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

SANCTIONS :

Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement.

Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende..

Lorsque l’un des parents décide de déménager avec l’enfant, avant même que le Juge aux affaires familiales n’ait fixé les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le Juge pourra être saisi par une assignation en la forme des référés justifiée par l’urgence de statuer rapidement.

Le Juge devra alors trancher chez quel parent la résidence habituelle de l’enfant sera fixée, si les deux parents ne s’accordent pas sur ce point.

Lors de la séparation, deux modalités sont envisageables :

-Soit la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents alors que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités sont précisées par le juge.

-Soit le juge opte pour la résidence alternée de l’enfant.

En cas de déménagement de l’un des parents (qui doit en informer préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable), la résidence alternée devient complexe à mettre en place puisque la proximité géographique des domiciles est une condition essentielle pour que le Juge valide la résidence alternée. Le Juge  pourra alors accorder toutes les vacances scolaires au parent qui n’aura pas la résidence principale.
Dans tous les cas le Juge aux affaires familiales trancheraen prenant en considération l’intérêt de l’enfant qui est au cœur du conflit.

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L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

La préoccupation commune des parents et des personnels de l’éducation nationale est dans l’intérêt de l’enfant. Cela nécessite une collaboration étroite et une responsabilité  partagée entre l’Ecole et la famille.

Le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est indispensable pour contribuer à sa réussite scolaire et à son épanouissement.

En effet, de bonnes relations entre l’École et les parents constituent un enjeu important pour l’éducation nationale, que l’exercice parental soit exercé conjointement ou par un seul parent, l’autre parent usant, dans cette hypothèse, d’un droit de surveillance.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La notion d’autorité parentale est définie dans l’article 371-1du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Ces droits et devoirs conférés aux parents revêtent des aspects juridiques (ex. fonction d’éducation, de direction et de surveillance à l’égard de l’enfant) et matériels (ex. : résidence de l’enfant).

➜Lorsque les parents exerçant l’autorité parentale en commun vivent ensemble,  un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.

➜En revanche, s’ils ne vivent pas ensemble et si le chef d’établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.

➜L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la

même qualité pour être représentants des parents d’élèves.

Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents:

Si les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents, l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.

Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents.

La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement.

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Le CERAF Médiation à l'honneur ce 19 mai 2014 dans le journal Le Monde !

Gaëlle DUPONT, journaliste du quotidien « Le Monde », s’est intéressée de plus près à la Médiation familiale et à son processus en se rapprochant des médiateurs du Ceraf.. Elle a pu assister avec Marie-Pascale CAMUS, médiatrice au sein de nos bureaux à Chelles, à des séances d’Information au Tribunal de Meaux avec l’accord du Président ainsi qu’à des séances de médiation après avoir, bien entendu, recueilli l’adhésion des personnes. Nous vous invitons à découvrir ou redécouvrir la médiation familiale à travers son récit :

CERA-Médiation - Le Monde

"Quand ils se sont retrouvés dans la même pièce, c'est comme si la température ambiante avait soudain baissé de 10 degrés. La scène se passe au tribunal de grande instance de Meaux (Seine-et-Marne), dans une salle à l'allure peu engageante : crépi écaillé, moquette grise, un grand bureau anonyme derrière lequel est assise Marie-Pascale Camus, médiatrice familiale. En face, un couple tout en soupirs et mines crispées.

Appelons-les Valérie et Christophe, la quarantaine tous les deux. Ils ont été envoyés là par la juge aux affaires familiales (JAF) pour s'entendre sur la garde de leurs enfants. Les deux garçons passent dix jours par mois chez leur père. Elle voudrait qu'il les prenne plus, et peut-être envoyer l'aîné en pension.

C'est surtout lui qui parle. « J'essaie de prendre des décisions pour les enfants sans tenir compte de mon bien-être personnel, je ne suis pas sûr que ce soit le cas de mon ex-compagne. » Elle rebondit : « Notre aîné est trop intégré à la séparation, il n'est plus dans son monde d'enfant. » Lui reprend : « Il me voit souffrir… » La jeune femme a quelqu'un. Il y a eu une altercation entre les deux hommes et dépôt d'une main courante au commissariat. « On n'arrive plus à se parler », lâche Christophe.

En face, Mme Camus leur dit la même chose qu'à tous ceux qui passent dans ce bureau. « La médiation, c'est une bulle de liberté, un endroit où l'on peut tout dire, sans insultes ni violence

L'objectif, c'est d'essayer d'enlever les parasites conscients ou inconscients de l'ancien couple que vous étiez pour passer au mode parents. »

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La résidence alternée : comment le Juge décide-t-il de la mise en place de ce mode de résidence ?

Depuis la loi du 4 mars 2002,  les parents ont la possibilité de choisir entre la résidence alternée auprès de chacun d’entre eux ou la résidence auprès de l’un d’entre eux avec des périodes plus ou moins amples chez l’autre parent.

La résidence alternée passe du stade de revendication au stade de principe légal offert aux parents, privilégiant ainsi le maintien de liens réguliers. Il appartient aux parents de trouver une solution équilibrée permettant à l’enfant de se sentir entouré de ses deux parents.

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