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La médiation familiale expliquée en Vidéo

CERAF Solidarités

Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012.


À compter du 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l’interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents entrent en vigueur.

 

Ce décret fixe notamment la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents a été prononcée par le juge aux affaires familiales.

En effet, dans ce cas, la sortie du territoire est subordonnée au recueil de l’accord des parents.

Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un représentant de la police judiciaire, autoriser l’enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.


Cette déclaration est faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.


Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. Le représentant de la police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République.