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La médiation familiale expliquée en Vidéo

CERAF Solidarités

Le CERAF étend son savoir-faire avec la médiation à distance

Le problème que les tribunaux sont amenés à connaitre de plus en plus est celui du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre ce qui est source de grands conflits.

Le déménagement d'un parent pose souvent des questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre (en dehors de raisons professionnelles avérées (ex mutation, embauche…) et autour de l’intérêt de l’enfant.

Il touche à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu, de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.

Il porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe (article 371-1cc et article 372cc).

I-Les parents séparés doivent s'informer mutuellement en cas de déménagement.

  • INFORMATION MUTUELLE :

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), dès lors que ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

  • SAISINE DU JUGE :

En cas de désaccord, l’un des parents ou les deux peuvent saisir le juge aux affaires familiales :

  • qui apprécie les circonstances du déménagement,
  • qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui ne déménage pas).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

  • répartir les frais de déplacement,
  • ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

SANCTIONS :

Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement.

Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende..

Lorsque l’un des parents décide de déménager avec l’enfant, avant même que le Juge aux affaires familiales n’ait fixé les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le Juge pourra être saisi par une assignation en la forme des référés justifiée par l’urgence de statuer rapidement.

Le Juge devra alors trancher chez quel parent la résidence habituelle de l’enfant sera fixée, si les deux parents ne s’accordent pas sur ce point.

Lors de la séparation, deux modalités sont envisageables :

-Soit la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents alors que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités sont précisées par le juge.

-Soit le juge opte pour la résidence alternée de l’enfant.

En cas de déménagement de l’un des parents (qui doit en informer préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable), la résidence alternée devient complexe à mettre en place puisque la proximité géographique des domiciles est une condition essentielle pour que le Juge valide la résidence alternée. Le Juge  pourra alors accorder toutes les vacances scolaires au parent qui n’aura pas la résidence principale.
Dans tous les cas le Juge aux affaires familiales trancheraen prenant en considération l’intérêt de l’enfant qui est au cœur du conflit.

II-Le parent contraint de supporter le déménagement de l’autre parent pourra se prévaloir auprès du Juge :

-Du non-respect de ses droits par l’autre parent :
Les juges apprécient souverainement, au regard de l’intérêt de l’enfant,  si l’un des parents en éloignant unilatéralement et brutalement l’enfant de l’autre parent, constitue un manque de respect des droits de l’autre parent.

Ainsi, il a pu être jugé que le déménagement pour des raisons professionnelles non avérées de la mère mettant le père devant le fait accompli, justifiait le transfert de la résidence de l’enfant chez le père.( La mère ne respectant pas les droits de ce dernier). Il a été jugé, en l’espèce, que « le coup de force de la mère est en tous points contraire à l’intérêt supérieur du jeune brutalement arraché à son environnement social ».
 -Du besoin de stabilité de l’enfant :

Le besoin de stabilité (scolaire, géographique, amicale, affective…) est également un élément déterminant pour fixer la résidence de l’enfant.

En effet, des juges ont pu décider dans certains cas qu’il n’était pas souhaitable de modifier le cadre de vie des enfants en cas de déménagement de l’un des parents. Ainsi, il a pu être jugé que l’installation du père dans une nouvelle région pour des raisons personnelles ne présente pas à ce jour des garanties de stabilité justifiant de bouleverser la vie de l’enfant quand bien même l’enfant entretient de bonnes relations avec l’amie de son père et que le cadre de vie proposé est agréable.

-Du principe de la non-séparation de la fratrie :
L’article 371-5 du Code civil pose le principe selon lequel les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. En effet, le juge a l’obligation de veiller au maintien de la fratrie lorsqu’il statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, en sachant que les juges adoptent une conception large de la notion de fratrie en y incluant le demi-frère.
Ainsi, il a pu être décidé d’octroyer la résidence principale au  parent n’ayant pas déménagé en se fondant sur le principe de non séparation de la fratrie, nécessaire à l’enfant  pour qu’il puisse traverser l’épreuve de la séparation parentale.

III-La Médiation familiale :

La médiation familiale joue un rôle primordiale pour les parents et surtout les enfants dans ces cas de déménagement de l’un des parents.

En effet, le Juge préfèrerait que les parents s’entendent entre eux puisque toute solution envisagée, dans ces situations,  demeurera plus ou moins inconfortable.

La médiation à distance se fait le plus souvent avec l’outil « skype » qui permet d’avoir le médiateur et les parents sur l’écran. Certaines conditions spécifiques à la médiation à distance doivent être respectées et c’est bien pour cela qu’une maîtrise de ce processus est nécessaire.

Le Ceraf s’est investi dans ce domaine pour répondre à une demande de plus en plus pressante de ces cas de figure.