La CAF propose désormais l’intermédiation financière automatique des pensions alimentaires

Ce qui change en janvier 2023 pour les parents séparés Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce. Le principe est que la Caf collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Ce service gratuit est géré par l’Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (Aripa) et se met automatiquement en place pour tous les parents séparés, même sans aucun problème d’impayé. Il n’y a aucune démarche à faire. Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier à l’Aripa. La pension alimentaire doit être fixée par un titre exécutoire tels qu’un divorce devant un juge, un divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire, une convention parentale homologuée par un juge, des accords de médiation familiale homologués par un juge, un titre exécutoire délivré par l’Aripa, un accord amiable rendu exécutoire par un juge, une ordonnance de protection ou encore une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Bon à savoir La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les deux parents ou par le juge à titre exceptionnel. Si le refus conjoint des parents est notifié dans l’accord amiable issue de la médiation familiale, il s’imposera aux services de l’Aripa. Quand le refus des parents est mentionné dans le jugement, une demande pourra toujours être effectuée ultérieurement par un des parents auprès de la Caf, en cas de changement d’avis, sans qu’il soit nécessaire de fournir un nouveau jugement. Renseignez vous auprès d’un médiateur familial pour préparer ce travail de calcul de la pension alimentaire. CERAF MEDIATION est présent sur Paris,Aulnay-sous-bois, Chelles, Meaux et aussi MELUN.