ceraf@free.fr 01 42 63 05 00 Facebook

Je me sépare et les impôts alors !

Pour les couples Pacsés, les partenaires doivent avertir du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.

Pour les couples en union libre, chacun doit déclarer le changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotien familial. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour les couples mariés, Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

  • Audience d’orientation
  • Abandon du domicile conjugal par l’un des époux/épouses
  • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotien familial, pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

Pensez à la médiation familiale pour aborder tous ces sujets administratifs et financiers, contactez CERAF MEDIATION au 01 42 63 05 00 .

Consulter le site