L’autorité parentale doit être exercée pour l’enfant et dans le respect de ses besoins fondamentaux.
Des obligations pour les parents
Les parents ont des obligations envers leurs enfants. S’ils ne respectent pas ces obligations, ils pourront être sanctionnés.
• Obligation alimentaire : l’obligation alimentaire naît de la filiation et ne cesse pas à la majorité de l’enfant, ce qui signifie qu’un enfant peut demander à ses parents de l’aider alors qu’il est majeur et parti du domicile au moins durant ses études. Rappelons que cette obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les «aliments», au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).
• Obligation scolaire : l’instruction est un droit pour les enfants et donc une obligation pour les parents. Cette obligation concerne les enfants entre 3 et 16 ans. Cette instruction peut être donnée dans différents établissements publics ou privés ou par les familles. Le non-respect de cette obligation constitue un délit qui peut être sanctionné.
• Obligation de soins : cette obligation impose aux parents de faire vacciner leurs enfants selon un calendrier fixé par le Code de la santé publique.
Des droits et des devoirs
• L’autorité parentale confère notamment l’obligation d’assurer la sécurité de l’enfant. A ce titre, les parents disposent de plusieurs prérogatives, comme du pouvoir de fixer la résidence de celui-ci, résidence qu’il ne peut quitter sans l’autorisation de ses parents.
• Les parents sont aussi garants de la santé et de l’intégrité physique de l’enfant : ils peuvent et doivent solliciter tout acte médical ou intervention chirurgicale nécessaires pour leur enfant.
• Les parents doivent également protéger la moralité de leurs enfants. Pour cela, ils doivent par exemple s’abstenir de les inciter à l’usage de stupéfiants ou de boissons alcoolisées, de les conduire sur le chemin de la délinquance.
• Les parents ont un devoir d’entretien envers l’enfant, c’est-à-dire le nourrir, l’habiller, mais aussi permettre son développement physique, moral et intellectuel, dans les limites de leurs possibilités financières. Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci est majeur. En cas de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de cette contribution en fonction des ressources de chacun des parents.
• Les parents ont un droit et un devoir de surveillance de leur enfant, dont ils peuvent contrôler les allées et venues, les correspondances, les communications ainsi que les relations avec la famille ou des tiers, tout en respectant l’intérêt de l’enfant. Ils doivent notamment respecter ses relations avec ses grands-parents. Pour le reste, ils peuvent interdire toute relation qu’ils jugeraient dangereuse ou inopportune.
Contactez Ceraf Médiation pour rencontrer un médiateur diplômé d’état pour vous informer sur la médiation familiale sur Paris 18èmeou Paris 15ème, Aulnay-sous-bois, Chelles, Meaux ou Melun.
Publié le : 31 mai 2022
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Des obligations, des droits et des devoirs
L’autorité parentale doit être exercée pour l’enfant et dans le respect de ses besoins fondamentaux.
Des obligations pour les parents
Les parents ont des obligations envers leurs enfants. S’ils ne respectent pas ces obligations, ils pourront être sanctionnés.
• Obligation alimentaire : l’obligation alimentaire naît de la filiation et ne cesse pas à la majorité de l’enfant, ce qui signifie qu’un enfant peut demander à ses parents de l’aider alors qu’il est majeur et parti du domicile au moins durant ses études. Rappelons que cette obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les «aliments», au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).
• Obligation scolaire : l’instruction est un droit pour les enfants et donc une obligation pour les parents. Cette obligation concerne les enfants entre 3 et 16 ans. Cette instruction peut être donnée dans différents établissements publics ou privés ou par les familles. Le non-respect de cette obligation constitue un délit qui peut être sanctionné.
• Obligation de soins : cette obligation impose aux parents de faire vacciner leurs enfants selon un calendrier fixé par le Code de la santé publique.
Des droits et des devoirs
• L’autorité parentale confère notamment l’obligation d’assurer la sécurité de l’enfant. A ce titre, les parents disposent de plusieurs prérogatives, comme du pouvoir de fixer la résidence de celui-ci, résidence qu’il ne peut quitter sans l’autorisation de ses parents.
• Les parents sont aussi garants de la santé et de l’intégrité physique de l’enfant : ils peuvent et doivent solliciter tout acte médical ou intervention chirurgicale nécessaires pour leur enfant.
• Les parents doivent également protéger la moralité de leurs enfants. Pour cela, ils doivent par exemple s’abstenir de les inciter à l’usage de stupéfiants ou de boissons alcoolisées, de les conduire sur le chemin de la délinquance.
• Les parents ont un devoir d’entretien envers l’enfant, c’est-à-dire le nourrir, l’habiller, mais aussi permettre son développement physique, moral et intellectuel, dans les limites de leurs possibilités financières. Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci est majeur. En cas de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de cette contribution en fonction des ressources de chacun des parents.
• Les parents ont un droit et un devoir de surveillance de leur enfant, dont ils peuvent contrôler les allées et venues, les correspondances, les communications ainsi que les relations avec la famille ou des tiers, tout en respectant l’intérêt de l’enfant. Ils doivent notamment respecter ses relations avec ses grands-parents. Pour le reste, ils peuvent interdire toute relation qu’ils jugeraient dangereuse ou inopportune.
Contactez Ceraf Médiation pour rencontrer un médiateur diplômé d’état pour vous informer sur la médiation familiale sur Paris 18èmeou Paris 15ème, Aulnay-sous-bois, Chelles, Meaux ou Melun.
Catégorie : Actualités