Les enfants font face à différents types de conflits familiaux, le conflit de leur parent en pleine séparation par exemple ou le conflit au sein du noyau familial entre un parent et un enfant ou encore entre frères et soeurs.
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l’éducation de l’enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l’enfant, les parents ont la possibilité de s’adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation ? Les hypothèses suivantes sont possibles :
- Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale.
- Si les parents n’étaient pas mariés, le père exerce en commun l’autorité parentale avec la mère s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an. Si le père a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l’enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
Si l’intérêt de l’enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,…), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu’il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l’enfant par l’un des parents).
Ceraf Médiation vous accompagne pour aborder ensemble toutes les questions sur la séparation et ses conséquences. Contactez un médiateur prés des chez vous, médiateur 77, médiateur 93, médiateur 75, au 01 42 63 05 00 pour un entretien d’information gratuit.
Consulter l’article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133
Publié le : 15 juin 2023
Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation ?
Les enfants font face à différents types de conflits familiaux, le conflit de leur parent en pleine séparation par exemple ou le conflit au sein du noyau familial entre un parent et un enfant ou encore entre frères et soeurs.
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l’éducation de l’enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l’enfant, les parents ont la possibilité de s’adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation ? Les hypothèses suivantes sont possibles :
Si l’intérêt de l’enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,…), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu’il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l’enfant par l’un des parents).
Ceraf Médiation vous accompagne pour aborder ensemble toutes les questions sur la séparation et ses conséquences. Contactez un médiateur prés des chez vous, médiateur 77, médiateur 93, médiateur 75, au 01 42 63 05 00 pour un entretien d’information gratuit.
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