Que se passe-t-il en cas de divorce sur une succession ?

Les conjoints séparés ou en instance de divorce restent héritiers l’un de l’autre.

En cas de décès d’un ex-conjoint ou de ces proches, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage. L’article 732 du Code civil dispose « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Tant que le jugement définitif de divorce n’a pas été prononcé, les époux sont toujours liés par les liens du mariage. L’époux survivant aura donc les mêmes droits qu’avant le début de la procédure de divorce.

Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort d’un époux ou par le divorce légalement prononcé. Les époux non divorcés demeurent donc successibles, même en cas de séparation de corps.

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