Depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation.
La réforme simplifie la procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase, suppression de l’audience de conciliation et création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, cette dernière n’imposant plus la présence des époux lors de l’audience.
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Publié le : 9 juillet 2021
Nouvelle reforme du divorce
Depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation.
La réforme simplifie la procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase, suppression de l’audience de conciliation et création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, cette dernière n’imposant plus la présence des époux lors de l’audience.
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Catégorie : Actualités